Conseil Communautaire du 28 Juin 2022Conseil Communautaire du 28 Juin 2022
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Actes administratifs

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Le Conseil communautaire est l’instance délibérante de la CCVS. Il décide de la réalisation des actions et opérations d’intérêt communautaire sur le territoire. Il est composé de conseillers, élus lors des élections municipales des communes membres.

1 - Séances du conseil

2 - Décisions du président

Le Conseil communautaire peut décider de transférer une partie de ses pouvoirs au Président (article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales).

La délibération du 16 juillet 2020 accorde cette délégation à Monsieur Eddie Facque, Président de la communauté de communes. Le Président doit rendre compte des décisions à chaque réunion obligatoire du Conseil communautaire.

Extrait des décisions prises en application de la délibération n°20200716-7 du 16 juillet 2020 relative aux délégations données par le Conseil Communautaire au Président.

  • Décision n°2023/62 Instauration d’une aide à l’installation au bénéfice des médecins ⏱️ 27/09/2023
  • Décision n°2023/60 Conclusion de l’avenant 2 au marché relatif à l’entretien et nettoyage des locaux communautaires ⏱️ 27/09/2023
  • Décision n°2023/59 Portant fixation des tarifs du Centre O2S Sport Santé Bien Être – Offre généraliste (Abroge et remplace la décision n°2021/44) ⏱️ 06/09/2023
  • Décision 2023/58 Conventions financières Apprentissage de la natation et transport des scolaires au centre aquatique O2 Falaises/ Communes de Canehan, Saint-Martin-le-Gaillard, Touffreville-sur-Eu, Cuverville-sur-Yères, Sept-Meules, Villy-sur-Yères et Guerville ⏱️ 31/08/2023
  • Décision n°2023/57 Portant attribution du marché relatif au transport en autocars d’élèves d’écoles maternelles et élémentaires vers le centre aquatique des 2 falaises  ⏱️ 22/08/2023
  • Décision n°2023/56 Modification de la décision n°2023/53 relative au réaménagement de l’emprunt n°1357363 pour le centre aquatique ⏱️ 28/08/2023
  • Décision n°2023/55 Convention de partenariat avec l’association « Rayon de Soleil » relative à des ateliers de lutte contre l’illettrisme menés par le Collectif Sans Guillemet – 2ème semestre 2023 ⏱️ 21/08/2023
  • Décision n°2023/54 tarification « 100 navigateurs » ⏱️ 17/08/2023
  • Décision 2023/53 Validation de la proposition de la Banque des territoires pour le réaménagement de l’emprunt du Centre Aquatique ⏱️ 01/08/2023
  • Décision 2023/52 Office de tourisme destination Le Tréport Mers : fixation des tarifs boutique ⏱️ 07/08/2023
  • Décision 2023/51 Contrat rencontre d’auteur – Journées Nationales de Lutte Contre l’illettrisme ⏱️ 07/08/2023
  • Décision 2023/50 réalisation d’un prêt financement Hôpital EHPAD ⏱️ 24/07/2023
  • Décision 2023/49  OT fixation tarifs boutique ⏱️ 27/07/2023
  • Décision 2023/48 conseil de gestion PNM remboursement frais déplacement élu ⏱️ 24/07/2023
  • Décision 2023/47 Attribution de l’indemnité d’études et de projet professionnel à un étudiant en médecine ⏱️ 27/07/2023 (mis à jour le 01/08/23)
  • Décision 2023/46 OT fixation tarifs boutique ⏱️ 24/07/2023
  • Décision n°2023/45 Facturation au CIAS par O2S des prestations incluses dans l’offre intercommunale de soins oncologiques de support ⏱️ 07/07/2023
  • Décision 2023/44 Fixation des modalités de mise à disposition à titre onéreux de locaux d’O2S au bénéfice d’une praticienne en réflexologie plantaire ⏱️ 01/08/2023
  • Décision n°2023/43 Attribution de l’indemnité d’études et de projet professionnel à un étudiant en médecine ⏱️ 07/07/2023
  • Décision n°2023/42 Demande de subvention pour l’opération : « création d’une connexion du centre-ville de Eu depuis le chemin entre Verre et Mer via un itinéraire doux sécurisé empreint d’histoire et d’un environnement exceptionnel » ⏱️ 27/06/2023
  • Décision n°2023/41 portant fixation de tarifs promotionnels du Centre O2S Sport Santé Bien Être ⏱️ 29/06/2023
  • Décision n°2023/40 Déclaration sans suite pour des motifs d’intérêt général du marché relatif à la Mission de maîtrise d’œuvre. Désenclavement du port et du centre-ville des villes soeurs (Eu/Mers/Le Tréport)
  • Décision n°2023/39 portant attribution du marché relatif à l’exercice d’une mission de maîtrise d’œuvre.  Lier « Chemin Vert du Petit Caux » et « Chemin entre Verre et Mer » par la création d’une voie douce nécessitant la réalisation d’une passerelle au-dessus
  • Décision n°2023/38 Conclusion de l’avenant 1 à l’accord cadre relatif à la mise en place d’un service de transport à la demande sur le territoire de la Communauté de Communes des Villes Sœurs
  • Décision 2023/37 Rémunération des animateurs vacataires à compter du 1er juillet 2023
  • Décision 2023/36 Modification de l’acte constitutif de la régie d’avances CAMPS BIS
  • Décision 2023/34 Modification de l’acte constitutif de la régie de recettes du centre O2S Sport Santé Bien Être
  • Décision 2023/33 Conclusion de l’avenant 1 au marché relatif à l’étude de diagnostic et de repérage sur l’habitat privé ainsi que propositions de traitement de la vacance à l’échelle de la Communauté de Communes des Villes Sœurs
  • Décision n°2023/32 Conclusion de l’avenant 2 au marché relatif à la Souscription des contrats d’assurances pour la Communauté de Communes des Villes Sœurs – Lot 2
  • Décision n°2023/31 Remboursement de frais de déplacement d’un élu communautaire :  Assemblée générale France Station Nautique
  • Décision 2023/30 Office de tourisme destination Le Tréport Mers : fixation des tarifs
  • Décision n°2023/29 Encaissement chèque assurance Pilliot dégât des eaux BAT Mers-les-Bains (sinistre 2022415077)
  • Décision n°2023/28 Encaissement remboursement chèques déjeuner
  • Décision n°2023/27 Fixation des tarifs boutique : Office du tourisme Destination Le Tréport-Mers
  • Décision n°2023/26 Avenant à la Convention de partenariat avec l’association « Rayon de Soleil », relative à des ateliers de lutte contre l’illettrisme menés par le Collectif Sans Guillemet
  • Décision n°2023/25 Renouvellement adhésion Association Initiative Somme France Active Picardie
  • Décision n°2023/24 Fixation de la contribution financière de la CCVS à « La Pendille 76 » pour le fonctionnement et les actions de la Maison des Adolescents Caux Maritime pour l’année 2023
  • Décision n°2023/23 Attribution du marché relatif à l’entretien des espaces verts sur les propriétés de la communauté de communes des villes Soeurs
  • Décision n°2023/22 Attribution du marché relatif à l’entretien des chemins de randonnées
  • Décision n°2023/21 Conclusion de la reconduction n°1 du marché relatif au lavage et désinfection des conteneurs enterrés destinés à la collecte des déchets ménagers et assimilés en apport volontaire
  • Décision n°2023/20 Attribution de l’indemnité d’études et de projet professionnel à une étudiante en médecine
  • Décision n°2023/19 Avenant de prolongation 2023 contrat citeo/adelphe pour les contrats liés à la reprise option filière des emballages ménagers et le contrat lié à la reprise du papier graphique
  • Décision n°2023/18 Signature des contrats et conventions relatifs à des rencontres d’auteurs pour le Prix Cœur d’ados
  • Décision n°2023/17 Office de tourisme Destination Le Tréport-Mers : fixation des tarifs boutique
  • Décision n°2023/16 : convention de partenariat avec le théâtre du château – 2023
  • Décision n°2023/15 Office de tourisme destination Le Tréport-Mers – Fixation des tarifs visites groupes
  • Décision n° 2023/14 Assistance à maitrise d’ouvrage du redéploiement des services au siège de la CCVS dans une démarche de sobriété énergétique et d’intégration urbaine⏱️ 03/03/2023
  • Décision n°2023/13 Conclusion de l’avenant 1 au marché relatif à l’étude de l’aléa inondation sur les 28 communes du territoire de la Communauté de Communes des Villes Sœurs
  • Décision n°2023/12 Signature de la convention IMAPAC avec le réseau OncoNormandie⏱️ 03/03/2023
  • Décision 2023/11 Attribution de l’indemnité d’études et de projet professionnel à une étudiante en médecine⏱️ 08/03/2023
  • Décision n°2023/10 Demande de subvention pour l’opération : aménagement d’aires d’accueil pour les usagers du vélo et de totems compteurs numériques ⏱️ 22/02/2023
  • Décision n°2023/09 encaissement d’un chèque – Indemnité d’assurance Dégât des eaux BAT Mers Sinistre 2022415077
  • Décision 2023/08 mise à disposition d’une licence IV
  • Décision 2023/07 Conclusion de l’avenant 2 au marché relatif au transport en autocars d’élèves d’écoles maternelles et élémentaires vers le centre aquatique des 2 falaises
  • Décision 2023/06 encaissement d’un chèque – Indemnité d’assurance Dégât des eaux BAT Mers Sinistre 202113379
  • Décision 2023/05 Adhésion au contrat groupe d’assurance des risques statutaires
  • Décision 2023/04 Virement de crédit pour dépenses de fonctionnement sur l’exercice 2022 du budget annexe centre aquatique
  • Décision 2023/03 Encaissement remboursement ristourne chèques déjeuner perdus ou périmés millésime 2021
  • Décision n°2023/02 attribution du marché relatif à la fourniture de sacs jaunes pour une collecte sélective en porte à porte ⏱️ 10/01/2023
  • Décision n°2023/01 attribution du marché relatif à la reprise des collectes sélectives « Papiers recyclables des ménages » sorte 1.11 ⏱️ 10/01/2023
  • Décision n°2022/101 Office de tourisme Destination Le Tréport-Mers : fixation des tarifs boutique ⏱️ 02/01/2023
  • Décision 2022/100 Remboursement frais élu parc naturel marin ⏱️ 29/12/2022
  • Décision n°2022/99 convention de coopération « public-public » n°2022-31 – réalisation et mise en œuvre du programme d’animations pédagogiques « Au fil de la Bresle »⏱️ 05/01/2023
  • Décision 2022/98 Conseil d’administration France Station Nautique remboursement élu ⏱️ 26/12/2022
  • Décision 2022/97 Virements de crédits pour dépenses d’investissement sur ex 2022 budget annexe dév éco ⏱️ 26/12/2022
  • Décision 2022/96 Conclusion avenant 1 marché repas liaison froide ⏱️ 16/12/2022
  • Décision 2022/95 Conclusion avenant 2 marché réfection des épis de la plage Tréport Mers ⏱️ 16/12/2022
  • Décision 2022/94  Participation journalière CCVS aux accueils collectifs de mineurs conventionnés ⏱️ 26/12/2022
  • Décision 2022/93 Conclusion avenant 1 marché titres restaurant ⏱️ 16/12/2022
  • Décision 2022/92 Déclaration d’infructuosité ; pour des motifs d’absence d’offre remise pour le marché relatif à l’assurance des dommages aux biens et des risques annexes ⏱️ 09/12/2022
  • Décision 2022/91 Déclaration d’infructuosité ; pour des motifs d’absence d’offre remise pour le marché relatif à l’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) pour la programmation du redéploiement des services du siège de la CCVS dans une démarche de sobriété énergétique et d’intégration urbaine ⏱️ 09/12/2022
  • Décision 2022/90 Virements de crédits pour dépenses d’investissement sur l’exercice 2022 du budget principal de la CCVS ⏱️ 07/12/2022
  • Décision 2022/89 Conseil administration France Station nautique, remboursements de frais de déplacements ⏱️ 16/12/2022
  • Décision 2022/88 Conclusion d’une convention relative à la mise en place d’animations en Bibliothèques par le Relais Petite Enfance ⏱️ 07/12/2022
  • Décision n°2022/87 Attribution du marché relatif aux séjours Vacances 2023 – 2026 ⏱️ 02/12/2022
  • Décision n°2022/86 Augmentation de la valeur faciale des titres restaurant et du montant de la participation employeur ⏱️ 02/12/2022
  • Décision 2022/85 Fixation des tarifs boutique : Office de tourisme Destination Le Tréport-Mers ⏱️ 02/12/2022
  • Décision 2022/84 Tarification du service enfance jeunesse ⏱️ 26/12/2022
  • Décision 2022/83 Fixation des modalités de mise à disposition à titre onéreux de locaux d’O2S au bénéfice d’une diététicienne pour l’année 2023 ⏱️ 23/11/2022
  • Décision n°2022/82 Remboursements de frais de déplacements d’un élu communautaire pour la réunion plénière du Parlement de la mer des Hauts-de-France ⏱️ 23/11/2022
  • Décision n°2022/81 Attribution du marché relatif aux travaux de requalification du chemin du Petit Caux sur le territoire de la CCVS⏱️ 02/11/2022
  • Décision n°2022/80 Attribution du marché relatif à la fourniture de bacs roulants ⏱️ 02/11/2022
  • Décision n°2022/79 Encaissement du remboursement des chèques déjeuner perdus ou périmés – millésime 2021 ⏱️ 02/11/2022
  • Décision n°2022/78 Acceptation des indemnités d’assurance suite à un accident de trajet en date du 19 octobre 2018. ⏱️ 25/10/2022
  • Décision n°2022/77 Colloque France station nautique Saint Raphaël – 12 et 13 octobre 2022 : demande de remboursement de frais de déplacements d’un élu ⏱️ 02/11/2022
  • Décision n°2022/76 Signature d’un avenant n°1 à la convention type d’engagements au titre de l’indemnité d’études et de projet professionnel conclue le 03 juin 2021 entre la collectivité et un étudiant. ⏱️ 20/10/2022
  • Décision 2022/75  Validation de la stratégie touristique de l’office de tourisme Destination Le Tréport-Mers⏱️ 20/10/2022
  • Décision 2022/74  Avenant n°1 au contrat d’engagements au titre de l’indemnité d’études et de projet professionnel conclu le 14 décembre 2019 entre la CCVS et un étudiant. ⏱️ 19/10/2022
  • Décision 2022/73 Conseil de Gestion du Parc Naturel Marin : remboursement des frais de déplacements d’un élu communautaire ⏱️ 19/10/2022
  • Décision 2022/72 Demande de subvention pour l’opération : « requalification du chemin vert du Petit Caux en une artère de circulation douce sur le territoire des Villes Sœurs – études, maîtrise d’œuvre et travaux » ⏱️ 19/10/2022
  • Décision 2022/71 Conclusion de l’avenant 1 au marché relatif au transport en autocars d’élèves d’écoles maternelles et élémentaires vers le centre aquatique des 2 falaises ⏱️ 19/10/2022
  • Décision 2022/70 Composition du conseil de la station nautique « Villes Soeurs »⏱️ 27/09/2022
  • Décision 2022/69 Conclusion de l’avenant 1 au marché relatif à l’installation de conteneurs enterrés – Lot 2⏱️ 26/09/2022
  • Décision 2022/68 Conclusion de l’avenant 1 au marché relatif à l’installation de conteneurs enterrés – Lot 1⏱️ 26/09/2022
  • Décision n°2022/67 Conclusion de l’avenant 4 au marché d’élaboration des PCAET ses territoires de la Somme ⏱️ 26/09/2022
  • Décision 2022/66 Accord de remise gracieuse pour  le régisseur titulaire de la régie Office du Tourisme⏱️ 16/09/2022
  • Décision n°2022/65 Office du tourisme Destination Le Tréport Mers fixation des tarifs boutique⏱️ 02/09/2022
  • Décision n°2022/64 Fixation des modalités de mise à disposition à titre onéreux de locaux d’O2S au bénéfice d’une socio esthéticienne. ⏱️ 25/08/2022
  • Décision n°2022/63 Fixation des modalités de mise à disposition à titre onéreux de locaux d’O2S sport santé bien-être au bénéfice d’une diététicienne⏱️ 16/08/2022
  • Décision n°2022/62 Office du tourisme Destination Le Tréport Mers fixation des tarifs boutique ⏱️ 05/08/2022
  • Décision n°2022/61 Conclusion de l’avenant 1 au marché relatif à la collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés, lot 8 ⏱️ 24/08/2022
  • Décision 2022/60 Conclusion de l’avenant 1 au marché relatif à l’entretien et nettoyage des locaux communautaires ⏱️ 29/08/2022
  • Décision n°2022/59 Attribution du marché relatif à l’installation de conteneurs enterrés⏱️ 06/09/2022
  • Décision n°2022/58 Attribution du marché relatif au transport en autocars d’élèves d’écoles maternelles et élémentaires vers le centre aquatique des 2 falaises ⏱️ 29/08/2022
  • Décision n°2022/57 Attribution du marché relatif à la fourniture, livraison et gestion de titres restaurant au profit de la Communauté de Communes ⏱️ 29/08/2022
  • Décision n°2022/56 Attribution du marché assistance à la co-construction projet alimentaire⏱️ 22/07/2022
  • Décision n°2022/55 Fixation des tarifs du centre O2S produits instituts⏱️ 21/07/2022
  • Décision n°2022/54 Attribution du marché relatif à l’étude de diagnostic et de repérage sur l’habitat privé ainsi que propositions de traitement de la vacance à l’échelle de la Communauté de Communes des Villes Soeurs⏱️ 31/08/2022
  • Décision n°2022/53 Portant adhésion à la mission « Médiation préalable obligatoire » proposée par le CDG 76 ⏱️ 0807/2022
  • Décision n°2022/52 Conclusion de l’avenant 1 au marché relatif à la Souscription des contrats d’assurances pour la Communauté de Communes des Villes Sœurs – Lot 2⏱️ 06/07/2022
  • Décision n°2022/51  Fixation des tarifs du centre O2S pour l’offre généraliste durant la période de fermeture du bassin⏱️ 19/07/2022

Les arrêtés relèvent du pouvoir propre du Président. Il existe deux formes d’arrêtés :

  • réglementaire : décision générale et impersonnelle concernant l’ensemble des administrés
  • individuel : décision concernant une ou plusieurs personnes nommément désignées

Actes de l'exécutif et arrêtés

  • Arrêté communautaire du 27/09/2023 prescrivant la procédure de déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme (PLU) d’Eu et Etalondes ⏱️ 27/09/2023
  • Arrêté PLU Ault Arrêté communautaire de mise à enquête publique du projet de révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) d’Ault ⏱️ 29/06/2023
  • Arrêté prada portant désignation de la personne responsable de l’accès aux documents administratifs ⏱️ 03/03/2023
  • Arrêté du 20 février 2023 prescrivant la modification simplifiée n°2 du Plan local d’urbanisme de saint-Pierre-en-Val ⏱️ 22/02/2023
  • Arrêté du 14 octobre 2022 prescrivant la modification simplifiée du plan local d’urbanisme (PLU) de Dargnies ⏱️ 20/10/2022