Recensement logement vacant
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urbanismeRecensement des logements vacants
Etude en cours sur les logements vacants. Les habitants concernés recevront un questionnaire dans leur boîte aux lettres.
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Règles d'urbanisme
les principesLes constructions, travaux et aménagements sont tenus de respecter les règles d’urbanisme contenues dans le Code de l’urbanisme. Ces règles générales sont complétées par des règles adaptées à chaque commune, qui sont comprises dans les « Plans Locaux d’Urbanisme » et les « Cartes Communales ».
Mieux comprendre : conseils et liens
- Les autorisations d’occupation du sol
Les projets (constructions, aménagements, installations, …) doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation d’occupation du sol :
- Demande de permis de construire pour les nouvelles constructions de plus de 20 m², les projets d’extension de construction existante de plus de 40 m², de changement de destination avec modification des structures porteuses ou de la façade….
- Demande de permis d’aménager pour les opérations d’aménagement (lotissement, camping, …).
- Demande de permis de démolir dans les périmètres des monuments historiques où dans les communes le prescrivant par délibération municipale.
- Déclaration préalable : pour toute nouvelle construction comprise entre 5 et 20 m², pour les agrandissements de moins de 40 m² (sauf si l’habitation excède déjà les 150 m²), les modifications de l’aspect extérieur de la façade (changement de menuiserie, travaux de ravalement etc)
- Notices et cerfa
Une notice explicative (cerfa n°51434*06) explique le champ d’application respectif de ces quatre demandes d’autorisation ainsi que les pièces à joindre au dossier. Ces formulaires sont disponibles dans votre Mairie ou il est possible de les télécharger sur le site www.service-public.fr.
En savoir plus sur les autorisations d’urbanisme.
Votre dossier de demande sera à déposer ou à adresser à la mairie de la commune concernée par votre projet qui reste votre principal interlocuteur.
Préalablement au dépôt de votre demande d’autorisation, vous avez la possibilité de vous renseigner sur les dispositions d’urbanisme applicables au terrain en déposant en mairie une demande de certificat d’urbanisme de simple information (CUa).
Afin de savoir si un terrain peut accueillir une opération projetée et connaître l’état des équipements existants ou prévus, une demande de certificat d’urbanisme opérationnel (CUb)peut être déposée en mairie.
Des documents d’urbanisme communaux sont téléchargeables ou vous pouvez consulter l’application de cartographie en ligne.
- Attention, monuments historiques !
Dans les périmètres de protection « Monuments Historiques» (500 mètres), les Sites Patrimoniaux Remarquables (anciennement Secteurs Sauvegardés) et les Sites Naturels Inscrits les dossiers sont obligatoirement soumis à approbation de l’Architecte des Bâtiments de France. Un délai d’instruction supplémentaire est à prévoir.
Toutefois, avant de déposer vos dossiers, vous pouvez les transmettre par mail ou prendre rendez-vous auprès de l’Architecte des Bâtiments de France lors de ses permanences. Celui-ci pourra alors vous conseiller. Attention, il ne s’agit pas d’une aide à la conception, vous devez présenter le projet, des esquisses, des photos, tout document permettant d’appréhender au mieux le projet.
- Permanences ABF Architecte des Bâtiments de France
Pour le 76 Pour le 80 communes d’Eu, Le Tréport, Incheville, Criel-sur-Mer communes de Mers-les-Bains et Ault Environ 1 fois par mois dans les locaux de la Communauté de communes des villes soeurs (CCVS) au 12 Avenue Jacques Anquetil 76260 Eu. Nous localiser sur Google Maps. Les prises de rendez-vous seront centralisées à la CCVS, les usagers peuvent nous contacter par téléphone au 02 27 28 20 87 (accueil) pour demander à être mis en relation avec le service urbanisme ou par mail urbanisme@villes-soeurs.fr.
Prochaines permanences : 21 mars 2024 – 18 avril 2024 – 16 mai 2024 – 20 juin 2024
Les prises de rendez-vous sont centralisées directement par leur service urbanisme communal.
Pour Mers-les-Bains :https://www.merslesbains.fr/services/urbanisme-et-logement/
Pour Ault :
Ces rendez-vous servent à présenter les projets des pétitionnaires qui peut alors les conseiller sur les aspects architecturaux, environnementaux et paysagers. Leur rôle est de d’informer, de conseiller et de guider les porteurs de projets situés en sites naturels classés et inscrits et dans les périmètres monuments historiques.
Attention il ne s’agit pas d’une aide à la conception, les demandeurs doivent venir avec un projet, des esquisses, des photos, tout document permettant d’appréhender au mieux le projet.
Les dossiers vus au préalable avec l’ABF sont traités plus rapidement et permettent d’éviter les avis défavorables….L’Atlas des patrimoines permet de visualiser les espaces protégés existants: http://atlas.patrimoines.culture.fr/atlas/trunk/
- Permanence du CAUE (Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement)
Le CAUE conseille les particuliers ayant un projet de construction de maison individuelle, de restauration ou de rénovation d’habitation, d’agrandissement de logement en leur permettant de consulter directement un architecte. De la même manière, il peut aider les personnes qui souhaitent planter une haie champêtre ou une haie vive ainsi que les agriculteurs qui souhaitent planter une haie anti-érosion ou une haie brise-vent.
CAUE Normandie 27 rue François Mitterrand PETIT QUEVILLY
pour prendre rendez-vous : 02 35 72 94 50
https://www.caue76.frCAUE Somme 35 Mail Albert 1er 80000 Amiens
Tél. 03 22 91 11 65 Fax 03 22 92 29 11
https://www.caue80.fr - Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales
Vous avez un achat immobilier à faire ? Une demande de logement social à remplir ? Vous souhaitez connaître le montant du prêt à taux zéro dont vous pouvez bénéficier ? Cette rubrique vous aide dans vos démarches quotidiennes.
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l’urbanisme
Ce téléservice, mis en place à titre expérimental, vous permet de constituer votre dossier :
- de demande de permis de construire (pour une maison individuelle)
- ou de déclaration préalable de travaux (construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle).
- Liens utiles
Cadastre.gouv.fr Permet de consulter le cadastre de toutes les communes de France. La recherche se fait en ayant présélectionné une commune déterminée. Il n’est toutefois pas possible d’effectuer une demande portant sur le nom du propriétaire d’une parcelle. Les documents visualisés sont gratuits et peuvent être délivrés sous forme numérique. Geoportail.gouv.fr Accéder à l’information géographique de référence : cartes, photographies aériennes, bases de données géographiques, foire aux questions (FAQ), actualités … Geoportail-urbanisme.gouv.fr Le Géoportail de l’urbanisme permet notamment à chaque citoyen de : • Localiser son terrain ;
• Faire apparaître et interroger le zonage ainsi que les prescriptions qui s’y appliquent ;
• Consulter et imprimer tout ou partie des documents d’urbanisme (données géographiques et règlement) ;
• Télécharger les données géographiques (zonages…) et littérales (règlement au format pdf);
• Afficher en superposition des couches d’information (sélection des servitudes d’utilité publique, fond cadastral, photo aérienne, …) ;• Créer et diffuser sa propre carte (sélection des SUP à représenter, outils de dessin, …).
Georisques.gouv.fr Sur GéoRisques, vous trouverez de l’information pour tous les publics sur les risques naturels (inondations, séisme, mouvement de terrain, argiles, avalanches…) et technologiques (usines à risques, nucléaire, sols pollués…) Atlas.patrimoines.culture.fr L’Atlas est un accès cartographique (par la localisation) à des informations culturelles et patrimoniales (ethnographiques, archéologiques, architecturales, urbaines, paysagères). Il permet de connaître, visualiser, éditer, contractualiser et télécharger des données géographiques sur un territoire. legifrance.gouv.fr service-public.fr - S'instruire pour bien construire
Vous vous êtes enfin décidé, vous allez faire construire. Vous avez choisi votre constructeur. Vous signez avec lui un contrat. Celui-ci doit obligatoirement contenir :
- Un délai de rétractation de 7 jours : il commence à compter du lendemain de la 1ère présentation de la lettre recommandée
- La désignation du terrain
- La description de la maison : le plan + la notice descriptive
- Le permis de construire : annexé au contrat ; s’il n’est pas encore obtenu, le contrat doit préciser quand et dans quelles conditions la demande sera faite
- La notice d’information : informations sur vos droits et obligations vis-à-vis du constructeur
- L’indication de la possibilité de vous faire aider par un professionnel lors de la réception des travaux
- Le délai de construction et les pénalités de retard
- Le coût de la maison
- Les modalités de paiement
- La garantie de remboursement : 3 cas
– Non résiliation des conditions suspensives prévues au contrat
– Rétractation de votre part dans le délai légal des 7 jours
– Non ouverture du chantier à la date convenue - La garantie de livraison à prix et délai convenus
- L’assurance dommages ouvrages obligatoire et à votre charge
- La protection de l’emprunteur : si vous avez recours à un prêt, votre contrat sera conclu sous clause suspensive de l’obtention de ce prêt. Si vous ne l’obtenez pas, le contrat est réputé n’avoir jamais été conclu et les sommes versées vous sont intégralement remboursées.
