Aménagement de l’espace

La communauté de Communes a compétence pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire. Elle assure l’élaboration, l’approbation, le suivi et la révision du schéma de cohérence territoriale (SCOT) et tout schéma de secteur. Depuis le 27 mars 2017, elle doit élaborer, approuver, suivre, réviser et modifier si besoin le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI).

Actions de développement économique

La communauté de communes mène des actions de développement économique dans des conditions prévues à l’article L4251-17 du Code Général des Collectivités territoriales, ces actions devant être notamment compatibles avec le schéma régional de développement économique d’innovation et d’internationalisation. La communauté de communes mène des actions de développement et de soutien aux activités économiques d’intérêt communautaire. Elle crée, aménage, entretient et gère les zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire. Elle promeut l’identité et le tourisme sur le territoire communautaire. Elle a créé et assure la gestion de l’office de tourisme communautaire appelé Destination Le Tréport Mers.

La communauté de communes assure (en direct ou par délégation) la collecte, le transport, le stockage, le tri et le traitement des déchets ménagers et des déchets assimilés.

Accueil des gens du voyage

La communauté de communes assure l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage.

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

La communauté de communes exerce (en direct ou par transfert) la gestion des milieux aquatiques d’une part, et la prévention des inondations d’autre part, depuis le 01 janvier 2018 par transfert automatique des communes. Cette compétence est obligatoire pour les intercommunalités depuis la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014. Dans ce cadre, elle travaille avec plusieurs acteurs du territoire, dont le syndicat mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard, le syndicat mixte du bassin versant de l’Yères, le syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime et le syndicat mixte d’aménagement hydraulique du bassin versant de la Vimeuse. En savoir + sur la GEMAPI

Equipements structurants et sport

La Communauté de Communes a construit le centre aquatique O2Falaises et en assure la gestion qu’elle a confié à un délégataire de service public. La communauté de communes assume également l’aménagement, la gestion et l’entretien de l’aérodrome d’Eu-Le Tréport-Mers

Action sociale et santé

La communauté de communes mène une action en faveur des jeunes qu’elle a déléguée aux Missions Locales Dieppe Côte d’Albâtre et Picardie Maritime et au PLIE rattaché à cette dernière.

Politique du logement et du cadre de vie

La communauté de communes a compétence pour élaborer un Plan Local de l’Habitat (PLH) Compétences facultatives.

Comprendre l’intercommunalité | Site officiel de la Com de Com des Villes Sœurs

Qui sommes-nous ?

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Communauté de Communes des Villes Sœurs
12 avenue Jacques-Anquetil 76260
Eu 02 27 28 20 87
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Lundi au vendredi (hors jours fériés et fermé les 10 mai, 20 mai et 16 août 2024).
9h00 à 12h et 14h à 17h
www.villes-soeurs.fr

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Ce que nous faisons pour vous

Le législateur a scindé en trois blocs distincts les compétences des communautés de communes : les compétences obligatoires, les compétences optionnelles et les compétences facultatives. Pour la communauté de communes des Villes Sœurs, suite à l’application de la loi NOTRe, l’ensemble des compétences est repris dans l’arrêté préfectoral pris le 24 janvier 2018 portant modification des statuts.

Une communauté de communes est définie par ses statuts. Ils reprennent tous les éléments qui permettent d’identifier cet Etablissement Public de Coopération Intercommunale (nom, nombre de communes, siège social), de préciser son mode de fonctionnement et de préciser l’ensemble de ses compétences.

Les statuts

Vous remarquerez à la lecture du document statuts de la Communauté de Communes des Villes Soeurs que compte tenu du caractère interrégional et interdépartemental de notre structure, ces statuts et chacune de leur modification font l’objet d’un arrêté inter-préfectoral co-signé par les préfets de la Seine-Maritime et de la Somme.

Statuts CCVS 01.07.20214MB

Rapport du CLECT

Le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) permet de déterminer le montant des attributions de compensation des communes membres.

Rapport du CLECT7MB

Trois types de compétences

Les compétences de la communauté de communes sont pour certaines imposées par la loi (les compétences obligatoires)
pour d’autres choisies par les élus sur un socle de compétences optionnelles et un autre de compétences facultatives

Aménagement de l’espace
Actions de développement économique
La communauté de communes mène des actions de développement économique dans des conditions prévues à l’article L4251-17 du Code Général des Collectivités territoriales, ces actions devant être notamment compatibles avec le schéma régional de développement économique d’innovation et d’internationalisation. La communauté de communes mène des actions de développement et de soutien aux activités économiques d’intérêt communautaire. Elle crée, aménage, entretient et gère les zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire. Elle promeut l’identité et le tourisme sur le territoire communautaire. Elle a créé et assure la gestion de l’office de tourisme communautaire appelé Destination Le Tréport Mers.
Environnement
Accueil des gens du voyage
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
La communauté de communes exerce (en direct ou par transfert) la gestion des milieux aquatiques d’une part, et la prévention des inondations d’autre part, depuis le 01 janvier 2018 par transfert automatique des communes. Cette compétence est obligatoire pour les intercommunalités depuis la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014.
Dans ce cadre, elle travaille avec plusieurs acteurs du territoire, dont le syndicat mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard, le syndicat mixte du bassin versant de l’Yères, le syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime et le syndicat mixte d’aménagement hydraulique du bassin versant de la Vimeuse. En savoir + sur la GEMAPI

Equipements structurants et sport
Action sociale et santé
Politique du logement et du cadre de vie
Maison des services au public

Pour l’aménagement de l’espace, la participation aux procédures partenariales et contractuelles visant à élaborer et à mettre en œuvre une stratégie de développement du territoire.

Pour le tourisme, l’entretien des chemins de randonnée d’intérêt communautaire, la commercialisation de produits touristiques, la coordination et l’accompagnement des socio-professionnels et des partenaires touristiques, le recouvrement de la taxe de séjour.

Pour l’environnement : la mise en place de signalétique pour notamment matérialiser le territoire communautaire, la mise en valeur, la gestion et l’entretien des espaces verts et voies d’accès des zones d’activités communautaires.

Pour la Petite enfance et l’enfance-jeunesse : la mise en place d’aide au financement aux formations BAFA et BAFD, la gestion d’un Relais d’Assistants Maternels, la participation au financement des structures d’accueil du territoire conventionnées (crèches), l’organisation et la gestion des accueils de loisirs mis en place durant les petites et grandes vacances.

Pour les équipements structurants et sport : la communauté de communes organise et assure l’apprentissage de la natation pour les scolaires. Elle assure également le transport de ces scolaires en direction du centre aquatique communautaire.

Aménagement numérique du territoire : La Communauté de communes finance à ce titre le déploiement de la fibre optique dans le cadre du Schéma Départemental d’Aménagement Numérique de la Somme étendu pour l’instant aux 8 communes seinomarines de l’ancienne Communauté de Communes Bresle Maritime.

Au titre de l’action sociale d’intérêt communautaire et de santé, la communauté de communes participe à la réalisation du Plan Local de Santé, d’un Contrat Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la délinquance. Elle pourra lancer toute étude des besoins en faveur des personnes âgées et en faveur de la mise en place de services à la personne.

Dans le domaine de la culture, la communauté de communes a créé un réseau des bibliothèques.

Urbanisme : la communauté de communes, au titre de l’application du droit des sols est habilitée à instruire toute demande d’autorisation.

Schéma de mutualisation – dans le cadre de ce schéma, la communauté de communes assure la réalisation des temps d’activité périscolaire dans une certain nombre de ses communes. Elle peut mettre en place des groupements de commande.
SDIS : Versement des contributions obligatoires au financement des services départementaux d’incendie et de secours territorialement compétents.
Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l’érosion des sols : Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l’érosion des sols : outre les missions obligatoires de la gestion des milieux aquatique et de la prévention des inondations, la communauté de communes a fait le choix d’exercer des missions facultatives, en particulier « La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols et uniquement si celles-ci ont un lien direct avec les compétences exercées à titre obligatoire au titre de la gestion des milieux aquatique et de la prévention des inondations (article L.211-7 item 4 du code de l’environnement avec restrictions expresses) ».
Organisation de la mobilité : maîtriser l’élaboration de sa stratégie locale de mobilité dans le cadre de son projet de territoire.

Communes et intercommunalité :

qui fait quoi ?

Le rôle des intercommunalités

03/05/2024 - Association des Maires de France - Chaine Youtube