Conditions générales de vente

Conditions générales de vente O2S : dernière mise à jour au 29/11/2021

Article 1 : Préambule
O2S Sport Santé Bien-Être – Communauté de communes des Villes Soeurs
Siret : 247 600 588 00047
Adresse : 49 route de mancheville, 76260, Eu

Les conditions générales de vente font l’objet d’un affichage à l’entrée de l’établissement et sont consultables sur le site internet de O2S Sport Santé Bien-Être. Toute personne s’acquittant d’un droit d’entrée est considérée avoir pris connaissance et accepter, pleinement et sans réserve, l’ensemble des conditions générales de vente.

La direction de l’établissement O2S se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions. Leur application entrera dès leur publication.

En tant qu’utilisateur des services du centre O2S, toute personne entrant dans l’établissement est tenue de connaître et de respecter le règlement intérieur, qui définit les droits et devoirs des usagers ainsi que les règles générales du site.

Les conditions concernant les formules et abonnements, les conditions d’accès et d’adhésion aux prestations sont disponibles sur le site internet de la Communauté de communes des Villes Sœurs, à l’accueil d’O2S et en annexe aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 : Modalités de vente
La vente des droits d’entrée ne pourra se faire qu’à la caisse située à l’entrée de l’établissement O2S. Aucun droit de rétractation n’est applicable.

Seuls les agents d’O2S sont en mesure d’exécuter les ventes.

Tout autre titre serait susceptible d’être refusé lors de l’entrée à O2S. La direction décline toute responsabilité quant aux droits d’entrées acquis par les clients en dehors de ce cadre. Aucune réclamation ne sera jugée recevable les concernant.

Pour les abonnements, la date d’entrée en vigueur du contrat est la date de souscription. Par principe, les conditions générales prennent effet à la même date.

Article 3 : Nature des produits vendus
O2S propose différents types d’abonnements et de formules permettant l’accès à l’établissement (annexe 1). Le détail des abonnements et souscription est accessible sur le site internet de la Communauté de communes des Villes Sœurs ou à l’accueil d’O2S.

Les abonnements sont souscrits pour une durée de douze (12) mois, ils se reconduisent par tacite reconduction sauf résiliation à l’issue de la période d’engagement et dans les conditions prévues à l’article 8. Les abonnements sont nominatifs et personnels, ils ne peuvent pas être cédés.
Aucun report de validité des abonnements ne sera accepté en cas d’interruption de l’activité pour des raisons indépendantes de la volonté de la direction.

Pour les souscriptions à la carte (annexe 2), l’accès aux activités s’effectuera sous réserve de disponibilité et de places. Toute séance non utilisée dans le délai défini sera perdue (ni reprise, ni reportée, ni échangée, ni remboursée ).

Les abonnements et souscriptions sont réservés aux personnes majeures. Par exception, des séances ponctuelles (souscription à la carte) seront accessibles aux 14-17 ans, sous réserve de la présence du responsable légal du mineur.

Article 4 : Tarifs et paiement
Les tarifs pratiqués sont consultables sur le site internet de la Communauté de communes des Villes Sœurs ou à l’accueil d’O2S. Les tarifs s’entendent en euros et toutes taxes comprises (TTC). Des frais de dossiers sont dus en sus du tarif de l’abonnement.

Les anciens usagers avec un abonnement actifs à l’Hedomnia conservent leurs tarifs initiaux avec prélèvements pour l’année en cours et jusqu’au 31 décembre 2021.

Au 01/01/2022, les tarifs appliqués seront ceux d’O2S pour l’ensemble des anciens abonnés de l’Hedomnia.

Les nouveaux tarifs entreront en vigueur dès leur affichage et leur publication.
Toute modification s’applique aux contrats d’abonnements conclus postérieurement à son entrée en vigueur ainsi qu’aux contrats qui ont été repris par décision du Tribunal judiciaire de Dieppe en date du 15 octobre 2020.

En ce qui concerne les modifications tarifaires, pour les abonnements, le tarif applicable est celui pratiqué au moment de la souscription du contrat pour toute la durée de la période initiale du contrat. Dans le cas où une augmentation tarifaire interviendrait dans les périodes de prorogation du contrat, les nouveaux tarifs s’appliqueront à compter de la reconduction.

Il pourra être demandé par les agents d’O2S tout justificatif permettant de vérifier l’appartenance à toutes catégorie d’âge ou de résidence. A défaut de présentation du justificatif demandé, l’usager ne pourra se prévaloir du bénéfice du tarif préférentiel.

• Pour les abonnements, le prix est dû intégralement le jour de l’achat, il fera l’objet d’un prélèvement SEPA mensuel. Si pour quelque raison que ce soit O2S ne parvenaient pas à prélever le paiement (par exemple pour annulation, solde insuffisant, etc.), la demande de prélèvement sera renvoyée à la banque de l’abonné.

L’abonnement peut également être réglé entièrement pour la durée indiqué le jour de l’achat .
En cas de non-respect de l’obligation de paiement, la Carte Membre sera bloquée jusqu’à ce que la situation soit régularisée. Une lettre de mise en demeure sera adressée et en l’absence de réponse dans un délai de 10 jours, le dossier sera transmis à la Trésorerie pour recouvrement. La résiliation du contrat pourra également être mise en œuvre dans les conditions prévues à l’article 8. Dans ce cas, l’abonné est redevable de la totalité des sommes qui auraient dû être prélevées pendant la durée du contrat.

Le coût du support d’accès est offert lors de la souscription à l’une des formules d’abonnement. Cependant, tout remplacement d’un support d’accès (en cas de perte, de vol…) engendrera l’annulation du précèdent moyen d’accès. La production d’un nouveau moyen d’accès sera soumise à facturation (selon le tarif en vigueur qui est consultable sur le site internet de la Communauté de communes des Villes Sœurs ou à l’accueil d’O2S)
• Pour les accès à la carte, le prix est payable intégralement le jour de l’achat.

Article 5 : Horaires d’ouverture
Les horaires d’ouverture d’O2S ainsi que les horaires et le contenue des séances peuvent faire l’objet de modifications périodiques (liste non exhaustive : vacances scolaires, arrêts techniques et autres fermetures exceptionnelles …).

Article 6 : Accès à O2S
O2S se réserve le droit de refuser la vente de titres d’entrées à toutes personnes ne présentant manifestement pas les dispositions du règlement intérieur et n’aurait pas une tenue adaptée à la pratique :
– Activités aquatiques : le maillot de bain et obligatoire. Pour les femmes, maillots de bain une pièce et deux pièces sont autorisés. Pour les hommes, le boxer de bain et le slip de bain
– Cours en salle : chaussure de sport d’intérieur propre et tee-shirt/ short/ pantalon de sport.

Article 7 : Arrêts techniques et fermetures
La durée de validité des différentes formules tient compte de l’arrêt technique obligatoire et des journées de fermeture. Aucune indemnité, sous quelque forme que ce soit, ne pourra être octroyée du fait de ces arrêts.

Article 8 : Résiliation
a)Résiliation par O2S (sanction) :
Le contrat pourra être résilié par courrier recommandé avec accusé réception ou courrier remis en main propre (contre récépissé), après mise en demeure restée sans réponse pendant 10 jours (sauf faits d’une particulière gravité qui nécessiteraient une exclusion immédiate : par exemple agression physique d’un usager ou d’un agent d’O2S …), après constatation de l’un des manquements mentionnés ci-dessous, sans que cette liste soit exhaustive :
– En cas de non-paiement total ou partiel de l’une des échéances contractuelles ;
– Au cas où un abonné prêterait pour une utilisation sa carte à toutes autres personnes ;
– Dans le cas où l’usager aurait des propos agressifs, insultants envers les autres usagers ou le personnel d’O2S, ou un comportement de nature à troubler ou à gêner la tranquillité des autres usagers ;
– Se livrerait à des actes de vols ou de détériorations intentionnels ;
– Aurait une tenue indécente ou inadéquate à l’activité pratiquée ;
– En cas de manquement au règlement de service ou à l’ordre public en général.
L’usager qui contreviendrait aux règles énumérées ci-dessus ou aux dispositions du règlement intérieur de l’établissement pourra faire l’objet d’un premier rappel à l’ordre verbal, il pourra en fonction de la gravité des faits se voir directement interdire l’accès aux installations.
Dans ce dernier cas, il devra remettre sa carte à la direction de O2S, qui conservera l’intégralité des sommes déjà versées ; la totalité des sommes dues pour la période en cours sera due par l’usager défaillant, sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’O2S, sera en droit de demander.

b) Résiliation pour motif médical ou professionnel :
La résiliation pourra être obtenue par l’abonné sous les conditions suivantes pour les abonnements annuel reconductible (12 mois abonnement confondus) :

Motifs Modalité pour l’ensemble des abonnements 12 mois Justificatif pour tout type d’abonnement
Maladie, accident…constaté par un médecin impliquant l’incapacité de pratique sportive de plus de 3 mois Préavis de 2 mois Certificat médical de moins d’un mois
Licenciement économique postérieur à l’inscription Préavis de 2 mois Justificatif prouvant le changement de situation et indiquant clairement la date de notification (justificatifs employeurs, attestations ASSEDIC, résiliation de bail)
Mutation professionnelle de l’usager ou de son conjoint entrainant un déménagement de l’abonné Préavis de 2 mois et éloignement de plus de 50 km de l’établissement
En cas de grossesse entrainant une incapacité de pratique sportive aquatique et terrestre Préavis de 2 mois Certificat de grossesse de moins d’un mois identifiant l’inaptitude à la pratique sportive aquatique/terrestre

Toute demande de résiliation doit être adressée à la direction de O2S, par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposé en main propre (contre récépissé), à défaut aucune réclamation ne sera reçue et traitée.

La résiliation emporte :
– En cas de paiement comptant de la totalité du prix produit = remboursement des mois non consommés. Tout mois « entamé » est dû et ne fera pas l’objet d’un quelconque remboursement ou d’une quelconque contrepartie ;
– En cas de prélèvement automatique = l’arrêt du prélèvement pour le mois suivant la prise d’effet de la résiliation. Tout mois «entamé» est dû et ne fera pas l’objet d’un quelconque remboursement ou d’une quelconque contrepartie. La première échéance est conservée en totalité par O2S.

Le remboursement, suite au décès de l’abonné, se fera au profit des ayants-droits.

Afin que la demande de remboursement soit effective dès le mois suivant, celle-ci devra être adressée par l’usager avant le 15 du mois en cours, compte tenu des délais de traitement. Toutes demande entre le 15 et la fin du mois ne sera effective que le 2éme mois suivant.

c) Résiliation de l’abonnement :
La résiliation de l’abonnement et possible pour les abonnements annuels (12mois) à l’issue de la période initiale de 12 mois et moyennant un préavis de deux mois. L’abonné pourra résilier son contrat en envoyant sa demande par lettre recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre à l’accueil de O2S contre récépissé.
Les prélèvements seront arrêtés à la date anniversaire de l’abonnement. La date de fin d’accès sera déterminée par la date de souscription.
A défaut de résiliation, l’abonnement sera reconduit par tacite reconduction et la résiliation pourra intervenir à chaque date anniversaire du contrat sous réserve du respect d’un préavis de deux mois.

Article 9 : Non-utilisation
D’une manière générale, la non-utilisation temporaire ou définitive du service proposé du fait du client n’ouvre pas de droit pour lui à une résiliation, prolongation ou remboursement.

Article 10 : Réclamation
Toute réclamation sera adressée à la communauté de communes des villes sœurs 12 avenue Jacques Anquetil 76 260 EU, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou déposée en main propre à O2S Sport santé et bien-être contre récépissé.

Article 11 : Sécurité et responsabilité
A l’exception de la zone cardio qui est en accès libre et non surveillée, l’ensemble des activités se fait sous la surveillance d’une personne qualifiée, ayant un diplôme reconnu pour la pratique de l’activité.

Chaque usager devra prendre en amont tous les renseignements nécessaires pour utiliser les machines et adapter sa pratique en fonction de son état de santé, de sa forme ou de tout autre aspect. L’usager reste toujours responsable de la manière dont il pratique son sport et des choix qu’il fait à cet égard. En cas de doutes sur sa condition physique, il est recommandé de demander l’avis d’un médecin ou d’un spécialiste pour déterminer quelle est la méthode la plus appropriée à votre pratique du sport.

O2S (intrinsèquement la Communauté de communes des Villes Sœurs) est assuré pour les dommages engageant sa responsabilité civile et celle de son personnel. Cette assurance a pour objet de garantir O2S contre les conséquences pécuniaires et de responsabilité civile encourues au titre des dommages causés à autrui du fait de l’exploitation : dommages corporels, matériel, immatériel…
La responsabilité d’O2S ne pourra être recherchée en cas d’accident résultant de l’inobservation des consignes de sécurité ou de l’utilisation inappropriée des appareils ou autres installations sauf dans le cas où ces dommages résulteraient d’une cause attribuable à O2S.

De son côté, l’usager est invité à souscrire une police d’assurance Responsabilité Civile personnelle, le couvrant de tous dommages qu’il pourrait causer à des tiers ou au matériel d’O2S, de son propre fait, pendant l’exercice des activités d’O2S.

O2S informe l’usager de l’intérêt à souscrire un contrat d’assurance de personne ayant pour objet de proposer des garanties susceptibles de réparer les atteintes, à l’intégrité physique dont il pourrait être victime en cas de dommages corporels, et ce auprès de l’assureur de son choix.
En cas de dégradation des biens d’O2S par un usager, la responsabilité de ce dernier pourra être recherchée.

Il est rappelé expressément à l’usager que les vestiaires ne font l’objet d’aucune surveillance spécifique. Il est donc conseillé de ne pas apporter d’objets de valeur dans l’enceinte d’O2S.
Il est strictement interdit de laisser ses affaires personnelles à l’intérieur des casiers après avoir quitté O2S.

L’usager reconnaît ainsi avoir été parfaitement informé des risques encourus par le fait de placer des objets de valeurs dans les vestiaires communs. Il en est de même pour le parking :
En aucun cas, O2S ne saurait être tenue responsable en cas d’accident ou vol ou vandalisme sur le parking ou dans l’enceinte de l’établissement (sauf pour une cause imputable à O2S).

Article 12 : Clause limitative de responsabilité
Lors de l’achat de titre d’entrée, le client déclare avoir fait contrôler par un médecin son aptitude à pratiquer une activité sportive. O2S est dégagé de toute responsabilité pour tout préjudice résultant d’une incompatibilité médicale s’opposant à la souscription du contrat.

Article 13 : Vidéosurveillance
Pour préserver la sécurité des personnes et des biens dans et autour d’O2S, des appareils de surveillance vidéo sont présents. La surveillance vidéo se limite aux espaces communs et à la salle de sport et n’est pas présente dans les toilettes, douches et vestiaires .

Article 14 : Loi informatique et libertés
Les informations recueillies lors de la souscription des abonnements ou de l’achat de droit d’entrée sont enregistrées dans un fichier informatisé par O2S pour la gestion des abonnements (suivi, facturation …) et les statistiques de fréquentation de l’établissement. Les données collectées seront conservées durant tout le temps de l’abonnement et dans un délai de 5 ans après la fin de la relation contractuelle.

Les informations détenues pourront être transmises à un organe tiers sauf opposition express et préalable du client.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données en contactant :

Le délégué à la protection des données (DPO) de la Communauté de communes des Villes Sœurs :
• Contacter le DPO par voie électronique : dpo@villes-soeurs.fr
• Contacter le DPO par courrier postal :
Communauté de Communes des Villes Sœurs
Le délégué à la protection des données
12 avenue Jacques Anquetil 76260 Eu

Traitement des données personnelles

Cession des fichiers de l’HedOmnia à O2S.

Pour tout traitement de données personnelles réalisés avant le 1er Novembre 2020, vos questions sont à poser à MLB SAVOIR VIVRE – Mutuelle de Livre III.

Le profil, la page facebook, le compte Instagram, le site internet et des fichiers informatiques de l’HedOmnia sont cédés à la Communauté de Communes des Villes Soeurs dans le cadre de la reprise d’activité.

À compter du 4 Janvier 2021 (date envisagée de reprise sous réserve) vous pourrez contacter dpo@villes-soeurs.fr pour vos questions RGPD / loi informatique et libertés.

La CCVS vous informe de sa politique de traitement des données personnelles sur https://www.villes-soeurs.fr/donnees-personnelles/ 

Adresse

O2S
49 Route de Mancheville
76260 EU
o2s@villes-soeurs.fr
02 35 50 53 60