Point Justice

Le Point Justice est un lieu d’orientation pour bénéficier d’une information générale sur les droits et devoirs, d’un accompagnement dans les démarches et d’une orientation vers les personnes compétentes.

Point justice

La Communauté de Communes des Villes Sœurs propose un Point Justice, dans le cadre d’une convention signée avec le Conseil Départemental de l’Accès au Droit de Seine Maritime.

Ce service permet à tout citoyen du territoire de se voir proposer un rendez-vous avec un conseiller ADIL, un notaire, un avocat ou un commissaire de justice pour évoquer une affaire, un litige, un différend. Le fond de l’affaire ne sera pas traité dans ce rendez-vous, mais le requérant sera guidé vers les services, les professionnels ou les conseils les plus pertinents.

Pour contacter le Point Justice, il suffit d’appeler la Maison des Services Publics du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h au 02 27 28 05 91.

Les informations ci-dessous sont susceptibles d’évoluer.

©Permanences Point Justice 2025 Version Du 16052025

Télécharger l'affiche - agenda 2025 !1MB

Les permanences dans les locaux de la CCVS

Conciliateur de justice
> Conciliateur de justice de 9h à 12h
- Lundi 5 mai 2025
- Lundi 19 mai 2025
- Lundi 2 juin 2025
- Lundi 16 juin 2025
- Lundi 1er septembre 2025
- Lundi 15 septembre 2025
- Lundi 6 octobre 2025
- Lundi 20 octobre 2025
- Lundi 3 novembre 2025
- Lundi 17 novembre 2025
- Lundi 1er décembre 2025
- Lundi 15 décembre 2025
Contacter le Point d’Accès Aux Droits (PAD) au 02.27.28.05.91
Les conciliateurs de justice peuvent être saisis sur https://online.conciliateurs.fr/Conciliation2
Notaire
> Permanences sur rendez-vous avec un notaire de 14h à 17h
- Lundi 16 juin 2025
- Lundi 8 septembre 2025
- Lundi 8 décembre 2025
Contacter le Point Justice au 02.27.28.05.91
Agence départementale d’information sur le logement (ADIL)
> Permanences sur rendez-vous avec l’ADIL de 14h à 17h
- Mercredi 16 avril 2025
- Mercredi 21 mai 2025
- Mercredi 18 juin 2025
- Mercredi 16 juillet 2025
- Mercredi 17 septembre 2025
- Mercredi 15 octobre 2025
- Mercredi 19 novembre 2025
- Mercredi 17 décembre 2025
Contacter le Point Justice au 02.27.28.05.91

Les agents de la Maison des Services Publics peuvent vous proposer un rendez-vous physique ou téléphonique dans d’autres lieux et avec d’autres professionnels tels que : l’UDAF, le CIDFF, le juriste du CDAD de Seine Maritime, les avocats, le délégué défenseur des droits.

Les autres permanences

UDAF
Union départementale des associations familiales de Seine-Maritime (UDAF)

Vous vivez une tension familiale liée à un conflit, une séparation, une rupture de lien ?
Vous vivez un désaccord, une situation conflictuelle, liée au handicap, au vieillissement ou à la dépendance de l’un de vos proches ?

L’UDAF vous propose un premier rendez-vous d’information sur la médiation familiale pour renouer le dialogue, gérer les situations conflictuelles, trouver ensemble des solutions.
Contacter la Maison des Services Publics au 02.27.28.05.91 pour une prise de rendez-vous téléphonique ou physique avec l’UDAF.
https://www.udaf76.fr/
CIDFF
Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF)

Le CIDFF (Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles) de Seine Maritime assure des permanences juridiques physique ou téléphonique pour le droit de la famille, mais également pour les femmes victimes de violences conjugales. :

Pour rappel, le CIDFF informe sur les thématiques suivantes :
- Droit de la famille
- Union (mariage libre, PACS, régimes matrimoniaux)
- Autorité parentale
- Séparation/divorce
- Pension alimentaire
- Violences conjugales, violences faites aux femmes, violences intra-familiales
- Information gratuite et confidentielle sur le droit
Contacter la Maison des Services Publics au 02.27.28.05.91 pour une prise de rendez-vous avec le CIDFF.
https://seinemaritime.cidff.info/
CDAD
Conseil départemental de l’accès au droit de Seine-Maritime (CDAD)

Vous pouvez obtenir des informations juridiques généralistes gratuitement, en prenant un rendez-vous téléphonique avec un(e) juriste du conseil départemental de l’accès au droit de Seine-Maritime (CDAD).
Rendez-vous à prendre sur https://bit.ly/RDVcdad76.
Vous pouvez également contacter la Maison des Services Publics au 02.27.28.05.91 pour une prise de rendez-vous.

Les délégués du défenseur des droits
Les délégués du Défenseur peuvent vous aider si :
- vous avez des difficultés dans vos relations avec les services publics ;
- les droits d’un enfant ne sont pas respectés ;
- vous êtes discriminé.
Les délégués du Défenseur des droits peuvent être saisis sur https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/code/afficher.php
J’habite dans la Somme
Nous vous invitons à contacter le Conseil Départemental d’Accès au Droit (CDAD) de la Somme au 03 22 45 03 51 ou contact@cdad-somme.fr
https://cdad-somme.fr/
Permanence au 17 Rue Henri Barbusse à Friville Escarbotin
- Des consultations juridiques gratuites sans rendez-vous sont données par des avocats tous les 1^ers samedis de chaque mois.
- Mme FORESTIER Marie, conciliateur de justice intervient sur rendez-vousle 1 et 3ème jeudi du mois de 9h à 12h.
marie.forestier@concilateurdejustice.fr
06.28.69.17.22

J’habite en Seine Maritime
Nous vous invitons à contacter la Maison des Services Publics au 02 27 28 05 91 ou msp@villes-soeurs.fr
https://www.cdad-seinemaritime.fr/

Autres informations http://www.justice.gouv.fr/

Carnet d'adresses

Associations d'aides aux victimes
Les associations d’aide aux victimes assurent des accueils téléphoniques ainsi que des permanences téléphoniques :
◾ Aide aux Victimes – Informations – Médiations (AVIM)
02 35 82 01 19
http://avim76.blogspot.com/p/contact.html
◾ Aide Aux Victimes (AVIPP)
02 35 70 10 20
https://www.avipp.fr/contact
◾ AVRE76
02 35 21 76 76
Médiation familiale
Les associations de médiation familiale assurent également des accueils téléphoniques :
◾ Trialogue
02 32 08 07 12
https://www.trialogue76.org/
◾ Union départementale des associations familiales (UDAF76)
07 64 57 65 38
contact@udaf76.fr
http://www.udaf76.fr/
L’agence départementale pour l'information sur le logement (ADIL)
L’agence départementale pour l’information sur le logement (ADIL) assure une permanence téléphonique tous les jours de 9h à 12h30.
Tél. : 02 35 72 58 50
https://www.adil76.org/

Les permanences

Union départementale des associations familiales de Seine-Maritime (UDAF)
Contacter la Maison des Services Publics ou le Point d’Accès Aux Droits (PAD) au 02.27.28.05.91 pour une prise de rendez-vous téléphonique ou physique avec l’UDAF.
Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF)
Le CIDFF (Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles) assure des permanences téléphoniques sur RDV à prendre auprès du Centre Départemental d’Accès aux Droits (CDAD) ou de l’une des structures assurant un accueil téléphonique :
PAD d’Aumale
02 35 94 00 30
PAD de la Côte d’Albâtre (Cany-Barville, Fontaine-le-Dun et St Valéry-en-Caux)
02 35 57 92 00
PAD d’Yvetot
06 64 82 17 18
Maisons de justice et du droit (MJD) du Havre
06 70 49 54 01
Pour rappel, le CIDFF informe sur les thématiques suivantes :
- Droit de la famille
- Union (mariage libre, PACS, régimes matrimoniaux)
- Autorité parentale
- Séparation/divorce
- Pension alimentaire
- Violences conjugales, violences faites aux femmes, violences intra-familiales
- Information gratuite et confidentielle sur le droit
Contacter la Maison des Services Publics ou le Point d’Accès Aux Droits (PAD) au 02.27.28.05.91 pour une prise de rendez-vous téléphonique ou physique avec le CIDFF.

Conseil départemental de l'accès au droit de Seine-Maritime CDAD76

Vous pouvez obtenir des informations juridiques généralistes gratuitement, en prenant un rendez-vous téléphonique avec un(e) juriste du conseil départemental de l’accès au droit de Seine-Maritime (CDAD).

Rendez-vous à prendre sur https://bit.ly/RDVcdad76

J’habite dans la Somme (80)	J’habite en Seine-Maritime (76)
Nous vous invitons à contacter le Conseil Départemental d’Accès au Droit (CDAD) de la Somme au 03 22 45 03 51.	Nous vous invitons à contacter la Maison des Services Publics au 02 27 28 05 91 ou msp@villes-soeurs.fr

Le Centre Départemental d’Accès aux Droits (CDAD) assure un accueil téléphonique tous les matins de 9h à 12h et des permanences téléphoniques sur RDV.

Tél. 02 76 27 85 73

https://www.cdad-seinemaritime.fr/

Avocat
Les avocats n’interviennent plus dans nos locaux.
Il est toujours possible de prendre rendez-vous en ligne sur le site du CDAD 76 avec un juriste.
https://www.cdad-seinemaritime.fr ou bien contacter le Point d’Accès Aux Droits (PAD) au 02.27.28.05.91
Conciliateur de justice
> Conciliateur de justice de 9h à 12h
- Lundi 5 mai 2025
- Lundi 19 mai 2025
- Lundi 2 juin 2025
- Lundi 16 juin 2025
- Lundi 1er septembre 2025
- Lundi 15 septembre 2025
- Lundi 6 octobre 2025
- Lundi 20 octobre 2025
- Lundi 3 novembre 2025
- Lundi 17 novembre 2025
- Lundi 1er décembre 2025
- Lundi 15 décembre 2025
Contacter le Point d’Accès Aux Droits (PAD) au 02.27.28.05.91
Les conciliateurs de justice peuvent être saisis sur https://online.conciliateurs.fr/Conciliation2
Les délégués du Défenseur des droits peuvent être saisis sur https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/code/afficher.php
Autres informations http://www.justice.gouv.fr/
Notaire
> Permanences sur rendez-vous avec un notaire de 14h à 17h
- Lundi 16 juin 2025
- Lundi 8 septembre 2025
- Lundi 8 décembre 2025
Contacter le Point Justice au 02.27.28.05.91
Commissaire de justice (huissier)
Les demandes de rendez-vous avec le commissaire de justice se font sur demande.
Il n’y a pas de permanences dans nos locaux.
Contacter le Point d’Accès Aux Droits (PAD) au 02.27.28.05.91
Agence départementale d’information sur le logement (ADIL)
> Permanences sur rendez-vous avec l’ADIL de 14h à 17h
- Mercredi 16 avril 2025
- Mercredi 21 mai 2025
- Mercredi 18 juin 2025
- Mercredi 16 juillet 2025
- Mercredi 17 septembre 2025
- Mercredi 15 octobre 2025
- Mercredi 19 novembre 2025
- Mercredi 17 décembre 2025
Contacter le Point Justice au 02.27.28.05.91