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Droit

Point Justice

anciennement "Point d'accès au droit" (PAD)

Le point d’accès au droit (PAD) devient Point Justice. C’est un lieu d’orientation pour bénéficier d’une information générale sur les droits et devoirs, d’un accompagnement dans les démarches et d’une orientation vers les personnes compétentes. 

Point d’accès au droit (PAD)

La Communauté de Communes des Villes Soeurs propose un Point d’Accès au Droit, dans le cadre d’une convention signée avec le Conseil Départemental de l’Accès au Droit.

Ce service permet à tout citoyen du territoire de se voir proposer un rendez-vous avec un conseiller ADIL, un notaire, un huissier ou un avocat pour évoquer une affaire, un litige, un différend. Le fond de l’affaire ne sera pas traité dans ce rendez-vous, mais le requérant sera guidé vers les services, les professionnels ou les conseils les plus pertinents.

Pour contacter le Point d’Accès au Droit, il suffit d’appeler du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 16h le 02 27 28 05 91.

Programme 2021

Suite aux dernières annonces gouvernementales, certaines permanences prévues en avril 2021 sont annulées. 
Pour être aiguillé au mieux vers le service habilité, nous vous invitons à contacter le 02 27 28 05 91.

Avril 

◾ 19/04/21 de 9h à 12h notaire
◾ 26/04/21 de 9h à 12h avocat 

◾ 08/04/21 de 14h à 17h ADIL annulé
◾ 12/04/21 de 9h à 12h conciliateur de justice
 annulé
◾ 27/04/21 de 9h à 12h conciliateur de justice
annulé

Permanences habituelles

pour 2021

Permanences de l’ADIL

(Agence départementale d’information sur le logement)
le 2ème jeudi du mois de 14h00 à 17h00 à la Communauté de Communes des Villes Soeurs

Prochaines permanences, uniquement SUR RENDEZ-VOUS.
Contacter le Point d’Accès Aux Droits (PAD) au 02.27.28.05.91

Pour toutes vos questions en matière d’habitat, rencontrez des experts avant d’agir ! L’ADIL peut vous apporter des conseils personnalisés.

  • Des conseils juridiques, financiers et fiscaux : rapports locatifs, accession à la propriété, amélioration de l’habitat, fiscalité, copropriété, urbanisme, voisinage, qualité de l’habitat…
  • Des conseils techniques sur la qualité du bâti / énergies : maîtrise des consommations d’énergies, recours aux énergies renouvelables, évaluation thermique, dispositifs financiers et fiscaux, qualité de la construction.

Permanences du notaire

  • 19 AVRIL 2021               
  • 7 JUIN 2021                       
  • 27 SEPTEMBRE 2021       
  • 15 NOVEMBRE 2021 

de 9h à 12h

Les rendez-vous sont à prendre au 02 27 28 05 91, selon disponibilités.

Autres permanences

Avocats

le 4ème lundi du mois de 9h00 à 12h00 à la Communauté de Communes des Villes Soeurs

Conciliateurs de Justice

le 2ème lundi du mois et 4ème mardi du mois de 9h00 à 12h00 à la Communauté de Communes des Villes Soeurs 

Huissiers 

sur demande et sur rendez-vous.

Les rendez-vous sont à prendre auprès du Point d’Accès Aux Droits (PAD) au 02 27 28 05 91,  selon disponibilités.

Informations - contacts - carnet d'adresses

Centre Départemental d’Accès aux Droits (CDAD)

Le Centre Départemental d’Accès aux Droits (CDAD) assure un accueil téléphonique tous les matins de 9h à 12h et des permanences téléphoniques sur RDV.

Tél. 02 76 27 85 73 

Les informations ci-dessous sont susceptibles d’évoluer. Elles seront actualisées sur le site internet du CDAD https://www.cdad-seinemaritime.fr/

L’agence départementale pour l’information sur le logement (ADIL) assure une permanence téléphonique tous les jours de 9h à 12h30.

Tél. : 02 35 72 58 50

https://www.adil76.org/

Les associations d’aide aux victimes assurent des accueils téléphoniques ainsi que des permanences téléphoniques :

Aide aux Victimes – Informations – Médiations (AVIM) 
02 35 82 01 19 
http://avim76.blogspot.com/p/contact.html

◾ Aide Aux Victimes (AVIPP) 
02 35 70 10 20
https://www.avipp.fr/contact

AVRE76
02 35 21 76 76

 

Le CIDFF (Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles) assure des permanences téléphoniques sur RDV à prendre auprès du Centre Départemental d’Accès aux Droits (CDAD) ou de l’une des structures assurant un accueil téléphonique :

PAD d’Aumale
02 35 94 00 30

PAD de la Côte d’Albâtre (Cany-Barville, Fontaine-le-Dun et St Valéry-en-Caux)
02 35 57 92 00

PAD d’Yvetot
06 64 82 17 18

Maisons de justice et du droit (MJD) du Havre
06 70 49 54 01

 

Les associations de médiation familiale assurent également des accueils téléphoniques :

◾ Trialogue
02 32 08 07 12
https://www.trialogue76.org/

 

◾ Union départementale des associations familiales (UDAF76)
07 64 57 65 38 
contact@udaf76.fr
http://www.udaf76.fr/

Les conciliateurs de justice peuvent être saisis sur https://online.conciliateurs.fr/Conciliation2

Les délégués du Défenseur des droits peuvent être saisis sur https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/code/afficher.php

Autres informations http://www.justice.gouv.fr/