Logement vacant

Ce dispositif a pour but d’aider à la remise sur le marché locatif des logements vacants et de locaux commerciaux, professionnels ou associatifs dans les centres des communes normandes par le financement de travaux de rénovation.

La remise sur le marché de logements inoccupés doit permettre de participer à la redynamisation des territoires, de constituer une offre abordable complémentaire au parc de logement et de se substituer à la construction neuve de logements par artificialisation des sols.

A partir du 1er juillet 2024, ce dispositif est complété par une expérimentation portée par la région dont la CCVS est candidate. Elle vise à rendre plus incitatif le dispositif « Rénovation de logements locatifs vacants » et de l’adapter afin de provoquer un effet levier.

• Propriétaires bailleurs privés (personnes morales ou physiques) ;
• Propriétaires bailleurs publics ou sociaux : communes, EPCI, offices publics de l’habitat, SPLA SA d’HLM, aménageurs, etc. ;
• Preneurs de baux à réhabilitation : associations agréées, bailleurs sociaux, Société d’Economie Mixte…

• Réhabilitation de logements existants de plus de 15 ans, avec une durée minimale de vacance de 24 mois avant le dépôt du dossier. Les immeubles dont le rez-de-chaussée est constitué d’un local commercial/professionnel/associatif vacant depuis au moins deux ans, avec un/des logements en étages pourront également faire l’objet d’un financement ;

• Acquisition – amélioration de logements existants de plus de 15 ans, et vacants depuis au moins deux ans ;

• Création de logements collectifs ou individuels (maisons de bourg ou mitoyennes), accompagnés ou non de locaux commerciaux/professionnels/associatifs à partir de la reconversion de bâtiments existants anciens de plus de 15 ans et vacants depuis au moins deux ans ;

Les projets doivent permettre de lutter contre la vacance des logements en renforçant l’attractivité de la commune et du territoire.

• Exigence de performance énergétique : diminution d’au moins 60% des consommations énergétiques avant travaux ou atteinte de l’étiquette énergétique C après travaux ;
• Le propriétaire s’engage à mettre son logement en location longue durée et non à le louer sur des saisonnalités ;

Pour les propriétaires bailleurs privés :

• Les travaux énergétiques doivent être réalisés par des entreprises Reconnues Garantes de l’Environnement (RGE) ;
• Les projets, objet de la demande de subvention devront avoir bénéficié de l’accompagnement des conseillers Habitat & Energie présents sur l’ensemble du territoire pour leur montage.

Pour les propriétaires bailleurs publics :

• Les travaux énergétiques doivent être réalisés par des entreprises Reconnues Garantes de l’Environnement (RGE) ;
• Les travaux de rénovation du parc existant de logements locatifs sociaux ne sont pas éligibles.

• La subvention régionale sera calculée à hauteur de 175 €/m² (contre 150€/m2 sur une commune hors périmètre de l’expérimentation) de surface habitable réhabilitée après travaux de logement / local commercial, professionnel ou associatif, dans la limite de 12 000 € (contre 10 000€ sur une commune hors périmètre de l’expérimentation) par logement/local.
• Deux aides de la Région au titre de deux dispositifs différents ne peuvent pas être cumulées pour un même projet.
• Le plan de financement devra respecter un plafond d’aide publique de 80 %, calculé sur le montant des dépenses TTC éligibles. Les dépenses éligibles correspondent à l’ensemble des dépenses liées au projet de rénovation du logement ou local d’activité (y compris les études de maîtrise d’œuvre et diagnostics).
• Le dispositif ne peut être mobilisé qu’une fois par logement ou projet.

Aider à la rénovation énergétique des petites copropriétés et appartements ne pouvant pas atteindre un gain énergétique de 35 %, condition nécessaire pour bénéficier des aides classiques.

Elle propose donc d’accompagner financièrement les opérations de rénovation globale combinant rénovation des parties communes des petites copropriétés et des parties privatives des appartements, en s’appuyant sur des audits énergétiques spécifiques.

Elle est la combinaison de 3 aides distinctes mais intrinsèquement liées :

• Une aide aux audits énergétiques « petites copropriétés » et aux études de maitrise d’œuvre, portant des préconisations de travaux à la fois sur les parties communes et privatives de la copropriété, à hauteur de 50% de l’assiette éligible et pour un plafond subventionnable à hauteur de 12 000 € HT.
• Une aide à la rénovation des parties communes des petites copropriétés justifiant par un audit énergétique de l’impossibilité d’atteindre un gain énergétique minimum de 35%. Cette aide s’élève à 30% des travaux de rénovation énergétique subventionnables plafonnés à 2 000 € par logement.
• Une aide à la réalisation de travaux privatifs des appartements, présentant un gain énergétique minimum de 20%. Cette aide s’élève à 30% de l’assiette éligible HT plafonné à 3 000 € HT/ logement.

Ce dispositif expérimental d’une durée de deux ans et demi est valable pour toute opération dont le dossier de demande d’aide pour les travaux en partie collective a été déposé avant le 31 décembre 2026. Il fera l’objet d’une évaluation (quantitative et qualitative) au second semestre 2026.