En 2024, la Communauté de Communes des Villes Sœurs (CCVS) a acquis le bien désigné comme suit : un ensemble immobilier à usage industriel situé au Tréport 76470 au lieu-dit Sainte-Croix, sur les parcelles cadastrées AL144 et AL145. Il s’agit d’un local de 1 156 m² de surface utile (données cadastrales), sur un terrain d’une superficie de 2 792 m².
Depuis son acquisition par la CCVS, il n’a pas été utilisé.
Cette annonce est réalisée en vue de la cession amiable d’un local industriel, appartenant à la Communauté de Communes des Villes Sœurs, en application des dispositions des articles R 3211-2 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Le candidat retenu acquitte, au moment de la signature de l’acte de vente, toutes taxes, tous frais se rapportant à la vente, notamment la contribution de sécurité immobilière. Le candidat fera son affaire personnelle des émoluments tarifés des notaires, sans réduction. Le candidat fera son affaire personnelle des honoraires de ses conseils.
Il s’agit d’un bâtiment datant de la fin des années 1990, en forme longitudinale, comportant sur un côté, un bureau d’accueil et deux garages. Et en bout de bâtiment, il dispose d’un quai de chargement/déchargement.
L’accès est possible depuis deux rues perpendiculaires de la ZAC. Le local jouxte un terrain appartenant à la CCVS qui pourrait faire office de stationnement ou de stockage extérieur (parcelles AL 246-247-248). Ce local était anciennement occupé par le mareyeur Normandie Mer, et était le lieu d’une activité de commerce de gros et détail de poissons crustacés et mollusques, de commerce de gros de produits surgelés transport des produits de la Mer.
Diagnostic amiante du 11/03/2019 réalisé par le cabinet Normand d’Expertise (la toiture n’a pu être visitée car elle est inaccessible).
Assainissement : le bâtiment est raccordé au réseau d’assainissement collectif des eaux usées, la société Hydra a constaté la conformité des installations dans un rapport du 20/02/2024. Toutefois tout déversement autre que les eaux usées domestiques doit faire l’objet d’une autorisation de la Société des eaux de Picardie située à Abbeville – Rive droite de la Somme. Tel 09.69.36.72.61. Un diagnostic assainissement a été réalisé lors de la vente et le local n’a pas été utilisé depuis son achat par la CCVS.
Le bien actuellement soumis au Plan Local d’Urbanisme du Tréport verra la réglementation évoluer vers un futur Plan Local d’Urbanisme Intercommunal qui entrera en vigueur en 2027. Un certificat de simple information est joint en annexe.
La vente est faite sans autre garantie de la part de la Communauté de Communes des Villes Soeurs que la garantie d’éviction. En conséquence, par le simple dépôt de sa candidature, tout candidat sélectionné s’engage à n’élever aucune réclamation relative à la nature, l’usage, la destination, la consistance et la qualité de l’immeuble. Celui-ci sera maintenu dans sa configuration actuelle jusqu’au transfert de propriété. L’acquéreur reconnaît que cette acquisition interviendra à ses risques et périls sans qu’il puisse prétendre à quelque garantie que ce soit de la part de la Communauté de Communes des Villes Soeurs. Il fera ainsi son affaire personnelle des contraintes, contre-performances et vices apparents ou cachés de toute nature de l’immeuble, et s’interdira de poursuivre la Communauté de Communes des Villes Soeurs à ce titre. Enfin, il est précisé que les diagnostics sont fournis à titre d’information et n’ont pas de valeur contractuelle.
Les visites du bien immobilier mis en vente sont organisées exclusivement sur rendez-vous par courriel à l’adresse suivante : contact@villes-soeurs.fr. Dans leur demande écrite, les candidats doivent indiquer les informations et fournir les documents suivants : * l’identité de la société le cas échéant * l’identité des visiteurs et leur nombre * coordonnées téléphoniques de préférence le portable.
