Le tribunal de commerce

Le tribunal de commerce (TC) est une institution dépendant du ministère de la Justice, composé de juges bénévoles élus par leurs pairs, qui sont des chefs ou anciens chefs d’entreprises connaissant parfaitement la vie des affaires et le fonctionnement d’une entreprise.

Le TC a plusieurs fonctions : trancher les litiges commerciaux, surveiller le registre du commerce, régler les difficultés des entreprises par les procédures collectives et, mission mal connue, faire de la prévention auprès des entreprises qui peuvent être en difficultés financières.

Une entreprise qui commence à avoir des problèmes de trésorerie, et qui rencontre des difficultés à payer ses charges courantes, doit très vite prendre des mesures afin d’éviter la spirale qui pourrait l’emmener vers la liquidation.

Il existe plusieurs signaux qui doivent alerter le chef d’entreprise :

• Signaux financiers : situation net négative, défaut de trésorerie, problèmes avec les banques, injonction de payer répétitives…
• Signaux opérationnels et de marché : perte de marge, panne de l’outil de production, sous activité, perte de marché ou de contrat…
• Signaux sociaux : sureffectif, perte de motivation des salariés, démissions…

Si plusieurs de ses signaux sont réunis, le chef d’entreprise doit analyser la situation et prendre la décision adaptée. Il ne faut surtout pas :

• Nier que l’entreprise va mal
• Rester seul face aux difficultés
• Attendre que l’orage passe
• Penser que le Tribunal de Commerce est là pour punir

L’une des idées reçues, la plus difficile à combattre, est celle qu’un TC est là pour sanctionner. Pour beaucoup de chefs d’entreprise, le mot « tribunal » renvoie à des termes négatifs et inappropriés : faillite, jugement, procédure, sanction, responsabilité… Cette représentation du tribunal est malheureusement trop répandue.

En matière de prévention et de traitement des difficultés, le TC joue un rôle incontournable, doté de missions spécifiques. Il n’y a pas de fatalité des solutions existent.

Les dispositifs de préventions sont méconnus mais restes des remèdes efficaces :

• Le Mandat Ad Hoc : c’est une procédure souple qui permet de rétablir la situation de l’entreprise en difficulté avant qu’elle ne soit en cessation des paiements. Cette procédure est totalement confidentielle. Elle permet par exemple de renégocier un prêt bancaire, d’étaler certaines dettes fournisseurs, d’échelonner des retards de paiement des organismes sociaux ou fiscaux.
• La conciliation : qui est souvent la suite du Mandat Ad Hoc, avec un champ plus large. Si un accord est constaté il peut être homologué par le tribunal. Dans ce cas, la procédure devient publique mais donne plus de confiance vis-à-vis des tiers. L’entreprise ne doit pas être en état de cessation des paiements de plus de 45 jours.

Dans ces deux cas, 75% des entreprises concernées réussissent à passer le cap.

Lorsque les difficultés sont plus importantes, il existe deux procédures qui peuvent remédier et sauver l’entreprise, à condition que le passif ne soit pas trop important :

• La sauvegarde : procédure permettant de traiter plus en amont les difficultés. L’entreprise ne doit pas être en état de cessation des paiements.
• Le redressement judiciaire : procédure ouverte lorsqu’une entreprise est en état de cessation des paiements. Celle-ci permet la poursuite d’activité, le maintien de l’emploi, et l’apurement du passif, à travers l’adoption d’un plan ou d’une cession.

La sauvegarde et le redressement judiciaire entraînent le gel des dettes antérieures à l’ouverture de la procédure, et ont pour objectif l’élaboration d’un plan permettant leur remboursement sur une durée maximale de dix ans.

Malheureusement, lorsque l’entreprise est en grandes difficultés, dues souvent à un manque de réactivité du responsable de l’établissement, l’issue est la liquidation, avec toutes les conséquence sociales et financières que cela implique.

A la moindre difficulté, n’hésitez pas à rencontrer le Président ou le délégué à la prévention du Tribunal de Commerce. Il sera à votre écoute, et en fonction des éléments que vous lui fournirez, sera à même de vous proposer la meilleure solution. Cet entretien sera toujours confidentiel, et vous resterez toujours maitre de la décision à prendre.

Le fait d’en parler à une oreille attentive vous déchargera d’un poids qui vous hante et vous empêche de dormir. Nous ne sommes pas là pour juger, mais vous aider à vous sortir de l’ornière. Dans les cas extrêmes, nous avons également une cellule psychologique qui vous permettra du surmonter une épreuve difficile.

Contacts :

• Tribunal de Commerce de Dieppe : 02 35 84 11 87
• Tribunal de Commerce d’Amiens : 03 22 91 43 23