© TeroVesalainen - Pixabay

Foire aux questions ‑ Urbanisme

Vous souhaitez construire, agrandir, modifier, changer la destination de vos locaux existants, vous trouverez ici les réponses à vos questions les plus courantes : les procédures et démarches, la réglementation, aide à la constitution de vos dossiers.

Les constructions, travaux et aménagements sont tenus de respecter les règles d’urbanisme contenues dans le Code de l’urbanisme. Ces règles générales sont complétées par des règles adaptées à chaque commune, qui sont comprises dans les Plans d’Occupation des Sols, les Plans Locaux d’Urbanisme les Cartes Communales.

Les autorisations d’occupation du sol

Les projets (constructions, aménagements, installations, …) doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation d’occupation du sol :

  • Demande de permis de construire pour les nouvelles constructions de plus de 20 m², les projets d’extension de construction existante de plus de 40 m², de changement de destination avec modification des structures porteuses ou de la façade….
  • Demande de permis d’aménager pour les opérations d’aménagement (lotissement, camping, …)
  • Demande de permis de démolir dans les périmètres des monuments historiques où dans les communes le prescrivant par délibération municipale
  • Déclaration préalable : pour toute nouvelle construction comprise entre 5 et 20 m², pour les agrandissements de moins de 40 m² (sauf si l’habitation excède déjà les 150 m²), les modifications de l’aspect extérieur de la façade (changement de menuiserie, travaux de ravalement etc)

 

Notice

Une notice explicative (cerfa n°51434*06) explique le champ d’application respectif de ces quatre demandes d’autorisation ainsi que les pièces à joindre au dossier. Ces formulaires sont disponibles dans votre Mairie ou il est possible de les télécharger sur le site www.service-public.fr .
Votre dossier de demande sera à déposer ou à adresser à la mairie de la commune concernée par votre projet qui reste votre principal interlocuteur.
Préalablement au dépôt de votre demande d’autorisation, vous avez la possibilité de vous renseigner sur les dispositions d’urbanisme applicables au terrain en déposant en mairie une demande de certificat d’urbanisme de simple information (CUa).
Afin de savoir si un terrain peut accueillir une opération projetée et connaître l’état des équipements existants ou prévus, une demande de certificat d’urbanisme opérationnel (CUb)peut être déposée en mairie.

 

Attention, monuments historiques

Dans les périmètres de protection « Monuments Historiques» (500 mètres), les Sites Patrimoniaux Remarquables (anciennement Secteurs Sauvegardés) et les Sites Naturels Inscrits les dossiers sont obligatoirement soumis à approbation de l’Architecte des Bâtiments de France. Un délai d’instruction supplémentaire est à prévoir.
Toutefois, avant de déposer vos dossiers, vous pouvez les transmettre  par mail ou prendre rendez-vous auprès de l’Architecte des Bâtiments de France lors de ses permanences. Celui-ci pourra alors vous conseiller. Attention il ne s’agit pas d’une aide à la conception, vous devez présenter le projet, des esquisses, des photos, tout document permettant d’appréhender au mieux le projet.

Permanence ABF 76 pour les communes d’Eu Le Tréport Incheville Criel sur Mer

Environ 1 fois par mois dans les locaux de la CCVS – Les prises de rendez-vous seront centralisées à la CCVS, les pétitionnaires peuvent nous contacter par téléphone ou par mail.

Cliquez ici pour visiter le site

Permanence ABF 80 pour la commune de Mers Les Bains

Environ 1 fois par mois à la Mairie de Mers Les Bains – Les prises de rdv sont centralisées à la Mairie de Mers Les Bains service Urbanisme

Cliquez ici pour visiter le site

Ces rendez-vous servent à présenter les projets des pétitionnaires qui peut alors les conseiller sur les aspects architecturaux, environnementaux et paysagers. Leur rôle est de d’informer, de conseiller et de guider les porteurs de projets situés en sites naturels classés et inscrits et dans les périmètres monuments historiques.
Attention il ne s’agit pas d’une aide à la conception, les pétitionnaires doivent venir avec un projet, des esquisses, des photos, tout document permettant d’appréhender au mieux le projet.
Les dossiers vus au préalable avec l’ABF sont traités plus rapidement et permettent d’éviter les avis défavorables….

l’Atlas des patrimoines qui permet de visualiser les espaces protégés existants: cliquez ici pour visiter le site

Permanence du CAUE

Le CAUE conseille les particuliers ayant un projet de construction de maison individuelle, de restauration ou de rénovation d’habitation, d’agrandissement de logement en leur permettant de consulter directement un architecte. De la même manière, il peut aider les personnes qui souhaitent planter une haie champêtre ou une haie vive ainsi que les agriculteurs qui souhaitent planter une haie anti-érosion ou une haie brise-vent.

CAUE Normandie 27 rue François Mitterrand PETIT QUEVILLY
pour prendre rendez-vous : 02 35 72 94 50
Cliquez ici pour visiter le site

CAUE Somme 35 Mail Albert 1er 80000 Amiens
Tél. 03 22 91 11 65 Fax 03 22 92 29 11
Cliquez ici pour visiter le site

Cadastre.gouv.fr

Permet de consulter le cadastre de toutes les communes de France. La recherche se fait en ayant présélectionné une commune déterminée. Il n’est toutefois pas possible d’effectuer une demande portant sur le nom du propriétaire d’une parcelle. Les documents visualisés sont gratuits et peuvent être délivrés sous forme numérique.

Geoportail.gouv.fr
Accéder à l’information géographique de référence : cartes, photographies aériennes, bases de données géographiques.
Carte
Foire aux questions (FAQ) – Actualités – Créer mon profil

Geoportail-urbanisme.gouv.fr

Le Géoportail de l’urbanisme permet notamment à chaque citoyen de :
• Localiser son terrain ;
• Faire apparaître et interroger le zonage ainsi que les prescriptions qui s’y appliquent ;
• Consulter et imprimer tout ou partie des documents d’urbanisme (données géographiques et règlement) ;
• Télécharger les données géographiques (zonages…) et littérales (règlement au format pdf);
• Afficher en superposition des couches d’information (sélection des servitudes d’utilité publique, fond cadastral, photo aérienne, …) ;
• Créer et diffuser sa propre carte (sélection des SUP à représenter, outils de dessin, …).

Georisques.gouv.fr

Sur GéoRisques, vous trouverez de l’information pour tous les publics sur les risques naturels (inondations, séisme, mouvement de terrain, argiles, avalanches…) et technologiques (usines à risques, nucléaire, sols pollués…)

Atlas.patrimoines.culture.fr

L’Atlas est un accès cartographique (par la localisation) à des informations culturelles et patrimoniales (ethnographiques, archéologiques, architecturales, urbaines, paysagères). Il permet de connaître, visualiser, éditer, contractualiser et télécharger des données géographiques sur un territoire.

legifrance.gouv.fr/

service-public.fr/

Vous vous êtes enfin décidé, vous allez faire construire. Vous avez choisi votre constructeur. Vous signez avec lui un contrat.Celui-ci doit obligatoirement contenir :

  1. Un délai de rétractation de 7 jours : il commence à compter du lendemain de la 1ère présentation de la lettre recommandée
  2. La désignation du terrain
  3. La description de la maison : le plan + la notice descriptive
  4. Le permis de construire : annexé au contrat ; s’il n’est pas encore obtenu, le contrat doit préciser quand et dans quelles conditions la demande sera faite
  5. La notice d’information : informations sur vos droits et obligations vis-à-vis du constructeur
  6. L’indication de la possibilité de vous faire aider par un professionnel lors de la réception des travaux
  7. Le délai de construction et les pénalités de retard
  8. Le coût de la maison
  9. Les modalités de paiement
  10. La garantie de remboursement : 3 cas
    – Non résiliation des conditions suspensives prévues au contrat
    – Rétractation de votre part dans le délai légal des 7 jours
    – Non ouverture du chantier à la date convenue
  11. La garantie de livraison à prix et délai convenus
  12. L’assurance dommages ouvrages obligatoire et à votre charge
  13. La protection de l’emprunteur : si vous avez recours à un prêt, votre contrat sera conclu sous clause suspensive de l’obtention de ce prêt. Si vous ne l’obtenez pas, le contrat est réputé n’avoir jamais été conclu et les sommes versées vous sont intégralement remboursées.