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Vous vous êtes enfin décidé, vous allez faire construire. Vous avez choisi votre constructeur. Vous signez avec lui un contrat.Celui-ci doit obligatoirement contenir :

  1. Un délai de rétractation de 7 jours : il commence à compter du lendemain de la 1ère présentation de la lettre recommandée
  2. La désignation du terrain
  3. La description de la maison : le plan + la notice descriptive
  4. Le permis de construire : annexé au contrat ; s’il n’est pas encore obtenu, le contrat doit préciser quand et dans quelles conditions la demande sera faite
  5. La notice d’information : informations sur vos droits et obligations vis-à-vis du constructeur
  6. L’indication de la possibilité de vous faire aider par un professionnel lors de la réception des travaux
  7. Le délai de construction et les pénalités de retard
  8. Le coût de la maison
  9. Les modalités de paiement
  10. La garantie de remboursement : 3 cas
    - Non résiliation des conditions suspensives prévues au contrat
    - Rétractation de votre part dans le délai légal des 7 jours
    - Non ouverture du chantier à la date convenue
  11. La garantie de livraison à prix et délai convenus
  12. L’assurance dommages ouvrages obligatoire et à votre charge
  13. La protection de l’emprunteur : si vous avez recours à un prêt, votre contrat sera conclu sous clause suspensive de l’obtention de ce prêt. Si vous ne l’obtenez pas, le contrat est réputé n’avoir jamais été conclu et les sommes versées vous sont intégralement remboursées.