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Les constructions, travaux et aménagements sont tenus de respecter les règles d’urbanisme contenues dans le Code de l’urbanisme. Ces règles générales sont complétées par des règles adaptées à chaque commune, qui sont comprises dans les Plans d’Occupation des Sols, les Plans Locaux d’Urbanisme les Cartes Communales.

Les autorisations d’occupation du sol

Les projets (constructions, aménagements, installations, ...) doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation d’occupation du sol :

  • Demande de permis de construire pour les nouvelles constructions de plus de 20 m², les projets d’extension de construction existante de plus de 40 m², de changement de destination avec modification des structures porteuses ou de la façade....
  • Demande de permis d’aménager pour les opérations d’aménagement (lotissement, camping, ...)
  • Demande de permis de démolir dans les périmètres des monuments historiques où dans les communes le prescrivant par délibération municipale
  • Déclaration préalable : pour toute nouvelle construction comprise entre 5 et 20 m², pour les agrandissements de moins de 40 m² (sauf si l’habitation excède déjà les 150 m²), les modifications de l’aspect extérieur de la façade (changement de menuiserie, travaux de ravalement etc)

 

Notice

Une notice explicative (cerfa n°51434*06) explique le champ d’application respectif de ces quatre demandes d’autorisation ainsi que les pièces à joindre au dossier. Ces formulaires sont disponibles dans votre Mairie ou il est possible de les télécharger sur le site www.service-public.fr .
Votre dossier de demande sera à déposer ou à adresser à la mairie de la commune concernée par votre projet qui reste votre principal interlocuteur.
Préalablement au dépôt de votre demande d’autorisation, vous avez la possibilité de vous renseigner sur les dispositions d’urbanisme applicables au terrain en déposant en mairie une demande de certificat d’urbanisme de simple information (CUa).
Afin de savoir si un terrain peut accueillir une opération projetée et connaître l’état des équipements existants ou prévus, une demande de certificat d’urbanisme opérationnel (CUb)peut être déposée en mairie.

 

Attention, monuments historiques

Dans les périmètres de protection « Monuments Historiques» (500 mètres), les Sites Patrimoniaux Remarquables (anciennement Secteurs Sauvegardés) et les Sites Naturels Inscrits les dossiers sont obligatoirement soumis à approbation de l’Architecte des Bâtiments de France. Un délai d’instruction supplémentaire est à prévoir.
Toutefois, avant de déposer vos dossiers, vous pouvez les transmettre  par mail ou prendre rendez-vous auprès de l’Architecte des Bâtiments de France lors de ses permanences. Celui-ci pourra alors vous conseiller. Attention il ne s’agit pas d’une aide à la conception, vous devez présenter le projet, des esquisses, des photos, tout document permettant d’appréhender au mieux le projet.